Règlement européen sur l'IA : ce qui vise la traduction
La traduction n'est pas en soi un usage à haut risque, mais elle le devient selon le contexte d'emploi du document. Les obligations de transparence, elles, portent sur un périmètre bien plus large.
Trois points structurent la lecture du texte pour le secteur.
La qualification dépend de l’usage, pas de l’outil. Un même moteur employé pour traduire un catalogue et pour traduire une pièce versée à une procédure ne relève pas du même régime. Ce sont les conditions d’emploi du document produit qui déterminent la qualification, ce qui déplace la responsabilité vers le donneur d’ordre autant que vers le fournisseur technique.
Les obligations de transparence ont un périmètre large. Elles concernent l’information sur le recours à un système d’IA, bien au-delà des seuls usages qualifiés à haut risque. Pour un prestataire de traduction, cela se traduit très concrètement par la question de savoir s’il doit déclarer à son client qu’une partie de la chaîne est automatisée — question que la révision d’ISO 18587 aborde également.
La Suisse n’est pas liée, mais ses entreprises le sont. Le règlement ne s’applique pas en droit suisse. Il s’applique aux systèmes mis sur le marché européen et aux résultats utilisés dans l’Union. Une entreprise suisse exportatrice se retrouve donc tenue par deux cadres simultanés : la nLPD pour le traitement des données, le règlement européen pour l’usage des systèmes sur le marché de l’Union.